By porte
In Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Enquête, Famille - Personne, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Personnes - Incapacités, Secret professionnel, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
Posted Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets
Afin de garantir l’effectivité des interdictions d’exercice d’activités auprès d’un public vulnérable opposées aux auteurs de certaines infractions, il est prévu de connecter des fichiers de [...]