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In Bien - Propriété, Hypothèque légale, Propriété, Propriété - Servitudes, Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats, Sûreté et publicité foncière, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés - Publicité foncière, Transactions immobilières, Vente
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Priorité à l’hypothèque judiciaire sur une vente d’immeuble publiée le même jour

En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription [...]

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In A la une, Bien - Propriété, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV, Procédure civile, Propriété - Servitudes, Règlement de copropriété
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Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action

L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. en lire plus

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In A la une, Administratif, Bien - Propriété, Civil, Nicolas Kilgus, Professeur à l’Université de Strasbourg et directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine, Propriété - Servitudes, Trésor
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Trésor et fouilles archéologiques : un nécessaire partage avec l’État

S’agissant des biens meubles mis au jour avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, et résultant de fouilles archéologiques exécutées par l’État, ceux-ci seront [...]

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In Bien - Propriété, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Séquestre
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : à propos de la notion de matière civile et commerciale

La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un [...]

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In Bien - Propriété, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV, Propriété - Servitudes
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Modalités d’appel et de répartition des cotisations issues du fonds de travaux

Les cotisations issues du fonds de travaux sont appelées au même rythme que le budget prévisionnel et ne sont pas réparties à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque [...]

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In Bien - Propriété, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV, Propriété - Servitudes
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Modalités d’appel et de répartition des cotisations issues du fonds de travaux

Les cotisations issues du fonds de travaux sont appelées au même rythme que le budget prévisionnel et ne sont pas réparties à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque [...]

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