By Rouquet
In Bien - Propriété, Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier, Collectivité territoriale, Copropriété et ensembles immobiliers, Expropriation, Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice), Propriété - Servitudes
Posted Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état [...]
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