By Agailliard
In Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole, Bien - Propriété, Propriété - Servitudes, Servitude (Notion), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
Posted Servitude par destination de père de famille et donation de biens communs : précisions sur l’unité de propriétaire
Lorsqu’une servitude de passage est réclamée sur un fonds issu d’une donation d’un bien propre au profit d’un fonds issu d’une donation de bien commun, les conditions de la servitude par [...]
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