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Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires

Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous [...]

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In Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole, Bien - Propriété, Propriété - Servitudes, Servitude (Notion), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
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Servitude par destination de père de famille et donation de biens communs : précisions sur l’unité de propriétaire

Lorsqu’une servitude de passage est réclamée sur un fonds issu d’une donation d’un bien propre au profit d’un fonds issu d’une donation de bien commun, les conditions de la servitude par [...]

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