By Rouquet
In Bien - Propriété, Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier, Construction, Construction - Promotion, Néant, Procédure civile, Propriété - Servitudes
Posted Vice caché et action récursoire : précision sur le point de départ du délai de prescription
L’action récursoire du constructeur ou de son assureur contre le vendeur de la chose viciée ne se prescrit qu’à compter de l’assignation en responsabilité des premiers ou, à défaut, de [...]
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