Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté

 In Bien - Propriété, Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier, Collectivité territoriale, Copropriété et ensembles immobiliers, Expropriation, Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice), Propriété - Servitudes
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Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l’arrêt de tous travaux de rénovation et d’entretien après la création de la zone d’aménagement différé.

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