Vice caché et action récursoire : précision sur le point de départ du délai de prescription

 In Bien - Propriété, Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier, Construction, Construction - Promotion, Néant, Procédure civile, Propriété - Servitudes

L’action récursoire du constructeur ou de son assureur contre le vendeur de la chose viciée ne se prescrit qu’à compter de l’assignation en responsabilité des premiers ou, à défaut, de l’exécution de leur obligation de réparation, excluant le point de départ à la date de la connaissance du vice.

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