Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours

 In A la une, Bail, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Néant, Propriété - Servitudes, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. 

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