By mbarba
In Civil, Contrat de travail, Procédure civile, Social, Solenne Hortala, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l'UPPA, IFTJ
Posted Effets de la caducité d’une requête en matière prud’homale
La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt rendu le 9 avril 2025, rappelle les modalités de mise en œuvre des règles de preuve de l’existence d’un harcèlement et précise les effets [...]
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