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In A la une, Civil, Procédure civile, Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
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L’impossible régularisation au cours de l’instance d’appel de l’assignation à comparaître devant le juge des référés affectée d’un vice de fond

Par un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de régularisation d’une assignation irrégulière : l’irrégularité d’un [...]

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In A la une, Civil, Procédure civile, Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
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In A la une, Affaires, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Environnement, Environnement et nuisances, Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille, Vente (Obligation de délivrance)
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[i]Dieselgate[/i] : l’influence nouvelle du droit de l’Union européenne sur le défaut de conformité

Le 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt confrontant le défaut de conformité issu du code civil avec les préoccupations [...]

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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Hôpital, Santé et Bioéthique, Santé publique
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De la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile opère une précision importante concernant le régime des soins psychiatriques sous contrainte consécutifs à une mesure de [...]

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In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Charlotte Tenenhaus, Avocate au Barreau de Paris, Civil, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Jugement, Mineur, Mineur délinquant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal
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Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot

Après un parcours législatif chaotique et une censure de ses dispositions principales, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs [...]

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In A la une, Civil, Incompétence, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
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Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction

La saisine d’une cour d’appel territorialement ou matériellement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir. en lire plus

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In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Procédure civile
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Action paulienne et créance certaine en son principe

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la troisième chambre civile continue la lignée jurisprudentielle forgée par la Cour de cassation autour des conditions de l’action paulienne et notamment de [...]

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