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In A la une, Administratif, Bien - Propriété, Civil, Nicolas Kilgus, Professeur à l’Université de Strasbourg et directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine, Propriété - Servitudes, Trésor
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Trésor et fouilles archéologiques : un nécessaire partage avec l’État

S’agissant des biens meubles mis au jour avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, et résultant de fouilles archéologiques exécutées par l’État, ceux-ci seront [...]

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Vente, Vente (Obligation de délivrance)
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Le sous-acquéreur et la connaissance du vice de la chose

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est [...]

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In A la une, Assurance, Assurance (Contrat), Assurance automobile, Civil, Contrats d'assurance, Européen, Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Effet de la nullité pour fausse déclaration du contrat d’assurance automobile obligatoire : la qualité de victime tient en échec celle de souscripteur

Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse déclaration intentionnelle qu’elle a faite lors de la souscription du contrat [...]

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In A la une, Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Procédure civile
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De la compétence territoriale pour prononcer une mesure d’instruction [I]in futurum[/I] portant sur un bien immobilier

Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe d’une bonne administration de la justice impose de retenir la [...]

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In A la une, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Néant, Personnes - Incapacités
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Effets en France d’une décision étrangère revêtue de l’[I]exequatur[/I] et portée du jugement étranger

La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien reconnaissant deux hommes comme les pères légaux d’un enfant puisse produire les effets [...]

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In A la une, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Néant, Personnes - Incapacités
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GPA : contrariété à l’ordre public procédural d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard des parents d’intention

La Cour de cassation donne des précisions sur les conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues [...]

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In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Erreur (Contrat), Responsabilité civile, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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Des moyens de défense de la caution assignée en paiement

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale tranche un pourvoi formé par des cautions soulevant un certain nombre de moyens de défense : disproportion du cautionnement, [...]

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In A la une, Affaires, Civil, Colin Reydellet, Avocat au Barreau de Lyon, Docteur en droit, Concurrence - Distribution, Procédure civile
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Les recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve de l’autorité de la chose jugée

La Cour d’appel de Paris, saisie d’un recours formé contre une décision de l’Autorité de la concurrence rejetant sa saisine sur le fondement de l’article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce, [...]

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