Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions. Ne trouve donc pas à s’appliquer à cette procédure l’article 857 du code [...]

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation renouvelle la définition de la diligence interruptive du délai de péremption de l’article 386 du code de procédure civile, qui doit désormais [...]