L’Assemblée débute les débats sur la fin de vie
Ce lundi débutent deux semaines de débats en hémicycle sur les propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir. L’étude commence par le premier texte, pourtant peu normatif, [...]
By omerger
In Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université), Procédure civile, Santé et Bioéthique, Santé publique
Posted Le droit d’appel n’est pas automatique « tout comme les antibiotiques » : des propos contraires à l’exigence d’impartialité
Fait preuve de partialité, le juge qui, pour maintenir une mesure d’isolement, relève que, si l’appel est un droit, tout comme les antibiotiques, ce n’est en aucun cas automatique, et retient que [...]
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