Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 17 juin 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 17 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
[PODCAST] Débat autour de l’accouchement sous X et l’accès aux origines
Dans l’affaire Cherrier, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le dispositif français de l’accouchement sous X qu’elle juge conforme à la Convention européenne des droits de [...]
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In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Néant, Quentin Monget, Maître de conférences à l'Université Rouen Normandie
Posted La solidarité ménagère, une loi de police si peu protectrice des créanciers
En mariage, la solidarité ménagère est une loi de police : dès lors que les deux époux résident en France, le juge doit l’appliquer, nonobstant la loi étrangère qui pourrait régir le mariage. [...]
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Erreur (Contrat), Prescription extinctive, Prêt viager hypothécaire
Posted Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile aborde plusieurs questions autour du prêt viager hypothécaire intéressant le droit commun comme le droit spécial. Sur la [...]
La loi de justice patrimoniale au sein de la famille est parue !
Deux mesures phare, la création d’une indignité matrimoniale autorisant la déchéance des avantages matrimoniaux et l’amélioration de la décharge de solidarité fiscale. Le sort des avantages [...]
La loi de justice patrimoniale au sein de la famille est parue !
Deux mesures phare, la création d’une indignité matrimoniale autorisant la déchéance des avantages matrimoniaux et l’amélioration de la décharge de solidarité fiscale. Le sort des avantages [...]
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In Association, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA, Société et association, Sociétés
Posted Capacité d’une association à devenir légataire de biens immobiliers
Dans un arrêt publié au Lebon, le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. Sur la [...]
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In Affaires, Civil, Finance et fiscalité, Fiscalité, Juge de l'exécution (Organisation - Compétence), Procédure civile, Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
Posted Créance douanière : compétence du juge de l’exécution pour constater sa prescription
Le juge de l’exécution, qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles [...]
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In A la une, Civil, Construction, Construction - Promotion, Immobilier, In futurum, Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit, Procédure civile
Posted Référé-expertise : effet relatif de l’interruption du délai d’action quant aux désordres visés dans l’assignation
L’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en [...]
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In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Margot Musson, Docteure en droit , ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III, Mariage - Divorce - Couple, Ordonnance de protection, Pénal
Posted Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée [...]
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