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In Association, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA, Société et association, Sociétés
Posted Capacité d’une association à devenir légataire de biens immobiliers
Dans un arrêt publié au Lebon, le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. Sur la [...]
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