By ndeandrade
In A la une, Bien - Propriété, Consommation, Construction, Construction - Promotion, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Garantie des vices cachés, Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit, Procédure civile, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Transactions immobilières, Vente
Posted Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, [...]
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