By pastor
In Droit fondamental et liberté publique, Droit public, Droits et libertés fondamentaux, Famille - Personne, Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg, Néant, Service public
Posted Aide sociale à l’enfance : absence d’effet d’une cassation
Il est des arrêts qui paraissent anodins mais qui, après lecture attentive, révèlent tout leur potentiel dans l’application à des affaires futures similaires. Calvez c/ France est de ceux-là, en [...]
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