By mbarba
In A la une, Affaires, Civil, Concurrence - Distribution, In futurum, Octave Hocher, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Hocher, Procédure civile
Posted Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et secret des affaires : l’obscur éclaircissement de la Cour de cassation
Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d’assurer la protection du secret des [...]