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Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et secret des affaires : l’obscur éclaircissement de la Cour de cassation

Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d’assurer la protection du secret des [...]

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In A la une, Civil, Communication, Diffamation, Droit de la presse, François Expert, Avocat au Barreau de Paris, EXPERT & GUIS, In futurum, IP/IT et Communication, Pénal, Presse - Communication, Presse et communication, Preuve (Procédure pénale), Procédure civile
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Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] et droit pénal (de la presse) : cas d’usage, perspectives et limites

La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée [...]

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