Civil

Le secret des affaires (C. com., art L. 151-1 s.) peut être écarté par le droit à la preuve. Le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité afin d’arbitrer, au cas par cas, lequel des [...]

Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui subordonne le défaut d’application de l’article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les [...]

Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 17 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Dans l’affaire Cherrier, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le dispositif français de l’accouchement sous X qu’elle juge conforme à la Convention européenne des droits de [...]

En mariage, la solidarité ménagère est une loi de police : dès lors que les deux époux résident en France, le juge doit l’appliquer, nonobstant la loi étrangère qui pourrait régir le mariage. [...]

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile aborde plusieurs questions autour du prêt viager hypothécaire intéressant le droit commun comme le droit spécial.  Sur la [...]

Le juge de l’exécution, qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles [...]

L’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en [...]

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée [...]