Le mémoire d’association devant la Cour de cassation, ou l’extension de la portée des arrêts de cassation

 In A la une, Civil, Martin Plissonnier, Maître de conférences à l'Université Paris Nanterre, Procédure civile
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Devant la Cour de cassation, une partie n’ayant pas formé de pourvoi peut déposer un mémoire d’association pour bénéficier d’une extension de la cassation ou de l’annulation à intervenir. Ce procédé, qui répond notamment aux objectifs de simplification de la procédure et de bonne administration de la justice, doit cependant respecter certaines conditions, lesquelles ne sont applicables qu’aux pourvois formés à compter du présent arrêt.

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