By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Mandat, Mandat (Exécution)
Posted Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile interprète l’article 1996 du code civil pour préciser le régime des intérêts s’appliquant aux sommes détenues par le mandataire et [...]
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