Les condamnations de la justice augmentent fortement

 In A la une, Civil, Néant, Pénal, Pierre Januel, Journaliste

Dalloz actualité publie les trois derniers rapports retraçant les condamnations de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le nombre de dossiers et les indemnités versées doublent depuis le rapport qui couvrait l’année 2020.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt