Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?

 In A la une, Civil, Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l'Université de Tours et Amandine Cayol, Maître de conférences HDR en droit privé à l'Université Caen Normandie, Néant, Protection sociale, Responsabilité, Sécurité sociale - Protection sociale, Social

L’impossibilité de retrouver un emploi ne peut se déduire du seul classement en invalidité de 2e catégorie par la caisse de sécurité sociale, lequel ne suffit donc pas à justifier l’indemnisation d’une perte totale des gains professionnels futurs.

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