By CAYOL
In Assurance, Néant, Procédure civile, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
Posted Précisions sur l’opposabilité d’un jugement pénal à l’assureur du prévenu
Saisie des seuls intérêts civils, une cour d’appel doit constater l’absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l’arrêt opposable à [...]