Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport
Seul le contrat de transport régit la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise transportée. en lire plus
Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose. en lire plus
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In A la une, Assurance, Assurance construction, Bien - Propriété, Civil, Contrats d'assurance, Immobilier, Néant, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
Posted Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au [...]
Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport
La loi Badinter, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d’accidents de la circulation, n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées [...]
Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule
Si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au [...]
Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente
Le préjudice d’attente des proches et le préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe sont des préjudices spécifiques qui doivent être réparés de manière autonome. en lire plus
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In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Bail, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Immobilier, Néant
Posted Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable
Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. Sur la boutique Dalloz Code des [...]
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Posted Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil
Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 [...]
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Posted Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 [...]
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In A la une, Amandine Cayol, Bien - Propriété, Civil, Construction, Construction - Promotion, Immobilier, Néant, Propriété - Servitudes
Posted La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de [...]