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In A la une, Administratif, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Famille - Personne, Néant
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Contrariété à l’ordre public international de la délégation de puissance paternelle sans l’accord de la mère

Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit [...]

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In Administratif, Bien, Collectivité territoriale, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété publique, Succession - Libéralité, Succession vacante ou en déshérence, Successions - Libéralités
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Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique

Doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de [...]

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In A la une, Administratif, Civil, Margot Musson, Docteure en droit, ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III, Néant
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Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux

Il n’appartient pas au juge civil d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision de nomination ou de révocation d’un ministre du culte prise par une autorité religieuse également [...]

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In A la une, Administratif, Civil, Margot Musson, Docteure en droit, ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III, Néant
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Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux

Il n’appartient pas au juge civil d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision de nomination ou de révocation d’un ministre du culte prise par une autorité religieuse également [...]

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