By mjaoul
In Administratif, Bien, Collectivité territoriale, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété publique, Succession - Libéralité, Succession vacante ou en déshérence, Successions - Libéralités
Posted Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique
Doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de [...]
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