Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique

 In Administratif, Bien, Collectivité territoriale, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété publique, Succession - Libéralité, Succession vacante ou en déshérence, Successions - Libéralités
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Doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d’un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique.

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