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In Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Prescription extinctive, Succession - Libéralité, Succession vacante ou en déshérence, Successions - Libéralités
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L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances

Les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, applicables lorsqu’une succession est vacante, n’édictent aucune interdiction à l’endroit des créanciers, tenus de déclarer leurs créances au [...]

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L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances

Les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, applicables lorsqu’une succession est vacante, n’édictent aucune interdiction à l’endroit des créanciers, tenus de déclarer leurs créances au [...]

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In Administratif, Bien, Collectivité territoriale, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété publique, Succession - Libéralité, Succession vacante ou en déshérence, Successions - Libéralités
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Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique

Doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de [...]

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