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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Erreur (Contrat), Prescription extinctive, Prêt viager hypothécaire
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Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile aborde plusieurs questions autour du prêt viager hypothécaire intéressant le droit commun comme le droit spécial.  Sur la [...]

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In A la une, Civil, Construction, Construction - Promotion, Immobilier, In futurum, Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit, Procédure civile
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Référé-expertise : effet relatif de l’interruption du délai d’action quant aux désordres visés dans l’assignation

L’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en [...]

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In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Margot Musson, Docteure en droit , ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III, Mariage - Divorce - Couple, Ordonnance de protection, Pénal
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Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée [...]

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In A la une, Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Néant, Procédure civile
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Vers un contrôle de conventionalité [I]in concreto[/I] des règles de procédure civile ? À propos du formalisme excessif en cause d’appel en matière d’enlèvement international d’enfants

L’article 905-1 du code de procédure civile, qui n’établit aucune distinction selon la qualité de l’intimé et ne prévoit aucune exception à la règle quand l’intimé est le procureur général, [...]

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In A la une, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Presse (Procédure), Procédure civile, Responsabilité, Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie, Vie privée
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Atteinte à la vie privée et mouvement #Metoo : la volonté de la victime de rester anonyme doit être considérée

L’identité d’une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d’intérêt général. Ainsi méconnaît l’article 455 du code de [...]

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