By mjaoul
In Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession (Gestion de l'actif successoral), Successions - Libéralités
Posted La minoration du prix de vente de terres agricole peut être constitutive d’une libéralité rapportable
La Cour de cassation vient, par un revirement de jurisprudence, énoncer que l’existence de l’élément matériel d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de [...]