La minoration du prix de vente de terres agricole peut être constitutive d’une libéralité rapportable

La Cour de cassation vient, par un revirement de jurisprudence, énoncer que l’existence de l’élément matériel d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de [...]

Nature successorale du droit de retour légal des ascendants : transmission passive de l’option successorale

Le droit de retour institué au profit des père et mère, prévu à l’article 738-2 du code civil, permet à ces derniers de récupérer les biens donnés à leur enfant décédé sans postérité. Ce droit [...]

Nature successorale du droit de retour légal des ascendants : transmission passive de l’option successorale

Le droit de retour institué au profit des père et mère, prévu à l’article 738-2 du code civil, permet à ces derniers de récupérer les biens donnés à leur enfant décédé sans postérité. Ce droit [...]