Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 mars 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 18 mars. en lire plus
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In A la une, Affaires, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
Posted Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les règles de compétence issues d’une convention internationale
Le règlement Bruxelles I bis interdit aux juridictions d’un État membre appelées à reconnaître une décision rendue par une juridiction d’un autre État membre, et dont la compétence est fondée sur [...]
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Posted Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
L’Assemblée nationale a adopté mercredi une proposition de loi contre les ingérences étrangères. Le texte, resserré autour de six articles, vise notamment à renforcer la surveillance [...]
[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille – Episode 9 – Mars 2024
Dans ce nouvel épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Julie Labasse, Florence Gall et Rémy Fosset vous proposent une analyse de trois décisions marquantes de la Cour de [...]
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In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Curatelle, Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités
Posted Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement
Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif. en [...]
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In A la une, Agressions sexuelles, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Autorité parentale (Exercice et limites), Civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Mineur, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Personnes - Incapacités, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
Posted Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la [...]
L’interruption volontaire de grossesse fait son entrée dans la Constitution
La France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté garantie des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. en lire plus
[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille – Episode 9 – Mars 2024
Dans ce nouvel épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Julie Labasse, Florence Gall et Rémy Fosset vous proposent une analyse de trois décisions marquantes de la Cour de [...]
Famille recomposée : l’adoption simple de l’enfant du conjoint
L’adoption simple intrafamiliale est un mode d’établissement de la filiation en très fort développement au sein des familles recomposées. Il nous a semblé intéressant de mettre en lumière [...]
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In A la une, Civil, Néant, Pierre Gondard, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Renonciation à l’immunité d’exécution d’un État étranger et saisie d’un aéronef ne relevant pas de l’exercice de la mission diplomatique de cet État
L’utilisation d’un aéronef par la présidence d’un État étranger ne suffit pas à démontrer l’affectation de ce bien à l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de sorte que, pour pouvoir [...]
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