Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 24 juin 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 24 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
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In A la une, Civil, Emmanuel Poinas, Vice-président du Tribunal de première instance de Nouméa, Délégué général du syndicat CFDT-Magistrats, Magistrat, Néant, Pénal, Professions
Posted Procédure disciplinaire applicable aux magistrats judiciaires : du droit au silence et de ses possibles conséquences
Dans une décision du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a consacré l’obligation d’informer le magistrat judiciaire qui comparaît devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la [...]
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In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité
Posted Indemnisation des PGPF lorsque la victime n’est pas inapte à tout emploi
Tandis que la première chambre civile se prononce en faveur de l’indemnisation des PGPF sur la base de l’intégralité des revenus antérieurs d’une victime inapte à son ancien emploi en réaffirmant [...]
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In A la une, Affaires, Civil, Néant, Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (Université de Rennes)
Posted Le secret des affaires peut être écarté par l’impératif du droit à la preuve
Le secret des affaires (C. com., art L. 151-1 s.) peut être écarté par le droit à la preuve. Le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité afin d’arbitrer, au cas par cas, lequel des [...]
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In A la une, Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Néant, Procédure civile
Posted Orientation à bref délai et neutralisation du délai 908 : passé, présent et avenir
Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui subordonne le défaut d’application de l’article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les [...]
Jean Carbonnier, le révolutionnaire tranquille – Épisode 6 : L’art de légiférer (2[SUP]e[/SUP] partie)
Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer [...]
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 17 juin 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 17 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
[PODCAST] Débat autour de l’accouchement sous X et l’accès aux origines
Dans l’affaire Cherrier, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le dispositif français de l’accouchement sous X qu’elle juge conforme à la Convention européenne des droits de [...]
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In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Néant, Quentin Monget, Maître de conférences à l'Université Rouen Normandie
Posted La solidarité ménagère, une loi de police si peu protectrice des créanciers
En mariage, la solidarité ménagère est une loi de police : dès lors que les deux époux résident en France, le juge doit l’appliquer, nonobstant la loi étrangère qui pourrait régir le mariage. [...]
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In Civil, Européen, Néant, Pierre Gondard, Docteur en droit, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans, Procédure civile
Posted Exception de litispendance intra-européenne en matière d’obligations alimentaires : refus faute d’identité d’objet
Les conditions de la litispendance prévue à l’article 12 du règlement applicable en matière d’obligations alimentaires ne sont pas réunies lorsque, à la date de la demande par un enfant, devenu [...]
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