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In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Banque (Opérations), Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille, Investissements étrangers
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Loi applicable en matière délictuelle : la localisation du préjudice financier

Par l’arrêt rendu le 1er octobre 2025, la chambre commerciale exprime sa faveur pour la désignation de la loi de la victime afin de régir les actions en responsabilité délictuelle en matière [...]

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In Appel (Conditions – Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Exequatur, François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims, Procédure civile, Signification (Procédure civile)
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Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile 

Le recours, prévu par le règlement Bruxelles I, contre une déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement d’un État membre n’est pas un appel, bien qu’il soit porté devant la cour [...]

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In A la une, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Famille - Personne, Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3, Procédure civile
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Les effets de la décision étrangère de divorce passée en force de chose jugée

Une décision étrangère doit être passée en force de chose jugée pour pouvoir produire des effets sur la procédure de divorce en cours devant le juge français. Les mesures provisoires prises [...]

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In A la une, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Famille - Personne, Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3, Procédure civile
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Les effets de la décision étrangère de divorce passée en force de chose jugée

Une décision étrangère doit être passée en force de chose jugée pour pouvoir produire des effets sur la procédure de divorce en cours devant le juge français. Les mesures provisoires prises [...]

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In A la une, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Guillaume Fricker, Avocat au barreau de Saint-Malo - Dinan, Administrateur de l'AAPE, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Biens diplomatiques : quand les mots pèsent davantage que le drapeau

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 consacre une étape majeure dans l’évolution du droit des immunités d’exécution des États étrangers. Cette [...]

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In A la une, Administratif, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Famille - Personne, Néant
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Contrariété à l’ordre public international de la délégation de puissance paternelle sans l’accord de la mère

Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit [...]

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In Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Famille - Personne, Procédure, Procédure civile
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Notion de résidence habituelle au sens du règlement Rome III

La Cour de justice rappelle la nécessité de retenir une approche autonome et unitaire de la résidence habituelle, et apporte des précisions sur la manière d’apprécier les critères permettant de [...]

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