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Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer

Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice précise les conditions d’exécution, dans un État membre, d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée dans un autre État membre. en lire plus

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Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international

L’adoption plénière par une femme des enfants de son frère ne méconnait pas l’ordre public international dès lors que les enfants ne sont pas nés d’un inceste.  en lire plus