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In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité civile
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Prêts libellés en devise étrangère : quand restitutions et préjudice financier s’entremêlent

La première chambre civile tranche la question du montant des restitutions consécutives à l’annulation d’un prêt libellé en devise étrangère lorsqu’une instance pénale – statuant sur les intérêts [...]

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In A la une, Affaires, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Prescription extinctive, Surendettement
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Le piège procédural de la déclaration des dettes fiscales dans le traitement du surendettement

La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif [...]

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In A la une, Affaires, Bruno Deffains, Professeur Université Paris Panthéon Assas & Avocat, De Gaulle Fleurance, Commerce électronique, Communications électroniques, Compliance, Concurrence - Distribution, Consommation, Contrat - Responsabilité, Intelligence artificielle, Néant, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Protection des données, Responsabilité
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L’IA agentique : du changement d’échelle technologique au questionnement du modèle juridique classique

L’intelligence artificielle entre dans une nouvelle ère, celle de l’agentivité. Après l’IA symbolique et l’IA connexionniste, l’IA agentique bouleverse à la fois la technologie et le droit. [...]

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In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cession de créance, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
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Contrat de crédit : un consommateur peut valablement céder sa créance à un professionnel

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel, qu’elle admet, et sur [...]

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In A la une, Affaires, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Environnement, Environnement et nuisances, Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille, Vente (Obligation de délivrance)
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[i]Dieselgate[/i] : l’influence nouvelle du droit de l’Union européenne sur le défaut de conformité

Le 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt confrontant le défaut de conformité issu du code civil avec les préoccupations [...]

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In A la une, Affaires, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Consommation, Procédure civile
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Relevé d’office des clauses abusives et autorité de la chose jugée

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’examen d’office par le juge des clauses abusives d’un contrat, lequel n’a pas été réalisé par [...]

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Intérêts des capitaux, Prêt viager hypothécaire
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Prêt viager hypothécaire et règle interprétative

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la première chambre civile interprète l’article L. 314-1 ancien du code de la consommation à la lumière du droit commun pour préciser que l’ajout en 2008, au [...]

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