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    Surendettement

    Accueil » Surendettement
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    By gpayan
    In A la une, Affaires, Consommation, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Surendettement, Voie d'exécution, Voies d'exécution
    Posted 27/06/2022

    Surendettement des particuliers : acte propre à faciliter le paiement de la dette

    Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peut subordonner les mesures de redressement à la [...]

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    By gpayan
    In A la une, Guillaume Payan, Surendettement, Voie d'exécution, Voies d'exécution
    Posted 25/03/2021

    Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances

    Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas [...]

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     Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
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    By gpayan
    In A la une, Guillaume Payan, Surendettement, Voie d'exécution, Voies d'exécution
    Posted 24/01/2020

    Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites

    En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit [...]

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     Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
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    By gpayan
    In A la une, Guillaume Payan, Surendettement, Voie d'exécution, Voies d'exécution
    Posted 24/01/2020

    Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites

    En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit [...]

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