By chelaine
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Responsabilité, Responsabilité civile, Surendettement
Posted Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur
Par un arrêt rendu le 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile précise que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du [...]
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