Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille

Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile rappelle que l’obligation d’information précontractuelle de droit commun est applicable aux contrats de voyages à forfait et [...]

Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les rapports entretenus entre les articles L. 5113-5 du code des transports et 2232 du code [...]

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Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile rappelle qu’un engagement perpétuel – comme un pacte de préférence sans durée – n’est pas sanctionné par la nullité, chaque [...]

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Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa position constante concernant la priorité laissée à la victime subrogeante, qui n’a été [...]

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ d’une action en exécution d’une obligation ne peut se situer qu’à [...]

Lorsque le contrôleur technique relève que le véhicule est dans un état de saleté empêchant le contrôle, il doit reporter la visite et renvoyer ledit véhicule. Engage ainsi sa responsabilité, la [...]

Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de ses effets pour la caution [...]

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa position constante selon laquelle le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne [...]