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Méconnaît l’article 910-4 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare recevable une prétention formulée pour la première fois dans des conclusions déposées au-delà des délais prévus [...]

Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision [...]

La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la [...]

En application du règlement Bruxelles I bis, lorsqu’un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d’un dispositif illégal d’invalidation réduisant [...]

Sélection de l’actualité marquante « Civil » de la semaine du 4 mars. Sur la boutique Dalloz Protection de la personne vulnérable 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus

Les parts sociales naissent, non à la signature des statuts, mais à l’immatriculation de la société. Dès lors, si cette dernière intervient après la dissolution de la communauté, les parts [...]

Dans un avis rendu le 6 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à [...]

Les parts sociales naissent, non à la signature des statuts, mais à l’immatriculation de la société. Dès lors, si cette dernière intervient après la dissolution de la communauté, les parts [...]

Un enfant majeur qui n’a pas demandé expressément le rattachement au foyer fiscal de ses parents doit néanmoins être considéré comme rattaché dès lors que ces derniers ont rempli leur déclaration [...]

Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile opère une précision intéressante sur les pouvoirs du premier président statuant en appel sur une décision de maintien d’une [...]