By bferrari
In Admission des créances, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201), Civil, Contestation de créances, Détermination, Entreprise en difficulté, Juge-commissaire, Procédure civile, Sursis à statuer (Procédure civile)
Posted L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !
Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision [...]