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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Contestation de créances, Détermination, Entreprise en difficulté, Incompétence (Procédure civile), Juge-commissaire, Procédure civile
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Les limites du pouvoir juridictionnel du juge de la contestation sérieuse de créance

Pour la Cour de cassation, lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et [...]

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In A la une, Admission des créances, Affaires, Arbitrage - Médiation - Conciliation, Arbitrage international, Civil, Contestation de créances, Entreprise en difficulté, Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg expert auprès de la Commission européenne, Juge-commissaire
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Vérification des créances et saisine du tribunal arbitral

Lorsque le juge-commissaire est incompétent en raison d’une clause compromissoire, le créancier doit saisir la juridiction arbitrale dans le délai d’un mois. Ce délai est interrompu par une [...]

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La procédure de vérification des créances, le pouvoir juridictionnel et l’effet dévolutif de l’appel

Lorsque se présente devant le juge-commissaire une contestation sérieuse dépassant son office juridictionnel, le magistrat renvoie les parties à mieux se pourvoir et sursoit à statuer dans [...]

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In A la une, Admission des créances, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Contestation de créances, Entreprise en difficulté, Procédure civile, Sursis à statuer (Procédure civile)
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Procédure collective : qualité pour saisir la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse de créance

Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que l’instance introduite devant la juridiction compétente pour trancher, sur l’invitation du juge-commissaire, une contestation [...]

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