Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 2 et 9 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024. en lire plus
Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage
La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible ; celle-ci [...]
Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage
La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible ; celle-ci [...]
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In A la une, Civil, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Propriété, Référé (Procédure civile)
Posted Le juge des référés entre la protection du droit de propriété et le droit à la liberté d’expression
Aux termes de deux arrêts rendus le 10 juillet 2024, la Cour de cassation prend parti sur la faculté laissée au juge des référés d’ordonner le retrait de vidéos tournées dans un élevage sans [...]
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In Civil, Concubinage, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Margot Musson, Docteure en droit , ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III, Mariage - Divorce - Couple
Posted Absence de suspension de la prescription des créances au profit des concubins : non-renvoi de QPC relatives à l’article 2236 du code civil
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article 2236 du code civil, qui ne prévoit pas la suspension de [...]
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In Civil, Concubinage, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Margot Musson, Docteure en droit , ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III, Mariage - Divorce - Couple
Posted Absence de suspension de la prescription des créances au profit des concubins : non-renvoi de QPC relatives à l’article 2236 du code civil
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article 2236 du code civil, qui ne prévoit pas la suspension de [...]
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In Civil, Néant, Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre, Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)
Posted [PODCAST] Le transhumanisme : nouveau tremplin (du) sportif ?
À l’occasion des Jeux paralympiques, Amicus radio vous propose pour cette rentrée une émission où se rencontrent sport et transhumanisme. en lire plus
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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Preuve (Droit civil)
Posted Le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas aux faits juridiques
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa position constante selon laquelle le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne [...]
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In Couple - Mariage - Divorce, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Mariage - Divorce - Couple, Personnes - Incapacités
Posted Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle [...]
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In Civil, Couple - Mariage - Divorce, Margot Musson, Docteure en droit , ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III, Mariage - Divorce - Couple, Néant, Recouvrement
Posted Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires
L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par [...]
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