By nhoffschir
In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Requête (Procédure civile)
Posted L’autorisation du juge de remettre une copie de l’ordonnance et de la requête après l’exécution de la mesure
Selon l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, la copie de la requête et celle de la décision faisant droit à la requête sont laissées à la personne à laquelle elle est opposée. Il [...]