Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage
La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible ; celle-ci continue donc de porter intérêts au taux majoré jusqu’à son paiement effectif.
Recent Posts