Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 14 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 14 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus
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In Action civile, Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans, Prescription extinctive, Procédure civile
Posted Des difficultés liées à la prescription de l’action civile
Nul n’ignore que toute personne qui prétend avoir personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction dispose d’une action civile qu’elle peut choisir d’exercer devant une [...]
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In A la une, Bien - Propriété, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV, Procédure civile, Propriété - Servitudes, Règlement de copropriété
Posted Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. en lire plus
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In Civil, Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris Saclay, Néant
Posted Couple de femmes : non-renvoi de QPC portant sur l’adoption sans consentement
La Cour de cassation n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel deux QPC portant, d’une part, sur la règle spéciale de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui permet l’adoption « forcée » de [...]
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In Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, La rédaction, Néant, Pénal, Social
Posted Vacances de la Toussaint
La rédaction de Dalloz actualité suspend ses publications pendant les vacances de la Toussaint. en lire plus
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Posted Subtile combinaison de règles applicables à la procédure de contestation des honoraires d’avocat
La Cour de cassation poursuit la construction de son édifice jurisprudentiel relatif à la procédure de contestation des honoraires d’avocat. Elle précise dans une première affaire que celle-ci [...]
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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Responsabilité, Responsabilité civile
Posted Rentes perçues par la victime et déficit fonctionnel permanent : revirements ([i]bis repetita[/i])
La deuxième chambre civile continue de développer les conséquences du revirement de jurisprudence opéré par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023 au titre des rentes versées à la victime. Cette [...]
CEPEJ : la justice française au comparatif européen
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) vient de rendre son rapport comparant les systèmes judiciaires des pays du Conseil de l’Europe, essentiellement sous l’angle [...]
Conclusions d’appel et formalisme excessif : fini le surréalisme, place au réalisme
Doit être censuré pour formalisme excessif l’arrêt d’une cour d’appel qui confirme le jugement motif pris que le dispositif des conclusions de l’appelant, contenant une demande de réformation du [...]
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