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    Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats

    Home / Civil /
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    By mbarba
    In Civil, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
    Posted 14/04/2025

    Le formalisme excessif, une affaire de bon sens !

    Fait preuve d’un formalisme excessif la cour d’appel qui prononce la caducité de la déclaration d’appel au motif que l’appelant a procédé à la signification du seul document en sa possession au [...]

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    By mbarba
    In A la une, Civil, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
    Posted 21/03/2025

    Arrêt de l’exécution provisoire après radiation de l’appel, à corde tendue

    La radiation du rôle de l’affaire, qui ne fait que suspendre l’instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire. en lire plus

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