By mbarba
In Civil, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
Posted Le formalisme excessif, une affaire de bon sens !
Fait preuve d’un formalisme excessif la cour d’appel qui prononce la caducité de la déclaration d’appel au motif que l’appelant a procédé à la signification du seul document en sa possession au [...]