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In A la une, Bien - Propriété, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV, Procédure civile, Propriété - Servitudes, Règlement de copropriété
Posted Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. en lire plus
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