By mbarba
In Civil, Cyrille Auché, Avocat, Verbateam Avocats, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution
Posted Saisie immobilière, tierce opposition et modalités de l’appel : un cocktail détonnant
La décision par laquelle le juge de l’exécution déclare irrecevable une tierce opposition d’un jugement d’orientation est susceptible d’appel, sans que puisse y faire échec la disposition du même [...]