By chelaine
In Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Cour de cassation, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Pénal
Posted Quelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ?
Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur son site [...]
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