Recours après paiement de la caution et plan de surendettement

 In A la une, Affaires, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Surendettement, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
0

Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution qui a payé après l’adoption du plan de surendettement et qui exerce son recours personnel ne peut pas se voir opposer les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonomeAffaires, Caution, Cautionnement, Civil, Entreprise en difficulté, Garantie autonome, Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311), Sûretés, Sûretés - Garanties
Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilitéAmandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité