By rbigot
In Assurance, Circulation, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
Posted Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter
Ne constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. en lire plus