By Delpech
In Affaires, Civil, Fiscalité, Succession - Libéralité, Succession (Gestion de l'actif successoral), Successions - Libéralités, Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
Posted Éclairage sur la notion d’avantage fiscal
L’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec [...]
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