Européen - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

In A la une, Civil, Européen, Procédure civile

Posted 05/05/2025

Efficacité d’une clause attributive de juridiction soumise au règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : l’indifférence d’un éventuel déséquilibre significatif

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’incompétence des juridictions françaises, saisies en méconnaissance d’une clause attributive de [...]

By Thill

In Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, La rédaction, Néant, Pénal, Social

Posted 16/04/2025

Petite pause printanière

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus

By Thill

In Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, La rédaction, Néant, Pénal, Social

Posted 16/04/2025

Petite pause printanière

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus

By mbarba

In A la une, Affaires, Civil, Concurrence - Distribution, Européen, Héloïse Meur, Maîtresse de conférences, Docteure en droit, Université Paris 8, Procédure civile

Posted 14/04/2025

La qualification délictuelle de l’action en rupture brutale de nouveau défendue devant la Cour de justice

Par arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice une question préjudicielle concernant la qualification de l’action en rupture brutale de relations commerciales [...]

By mbarba

In Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Famille - Personne, Procédure, Procédure civile

Posted 04/04/2025

Notion de résidence habituelle au sens du règlement Rome III

La Cour de justice rappelle la nécessité de retenir une approche autonome et unitaire de la résidence habituelle, et apporte des précisions sur la manière d’apprécier les critères permettant de [...]

By mbarba

In A la une, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Européen, Famille - Personne, Procédure civile

Posted 18/03/2025

Interprétation de la notion de responsabilité parentale

Le règlement Bruxelles II ter n° 2019/1111 du 25 juin 2019 s’interprète en ce sens que l’autorisation judiciaire, sollicitée pour le compte d’un enfant mineur résidant habituellement [...]

By Dargent

In A la une, Civil, Européen, Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles, Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH), Université de Montpellier, Néant, Pénal

Posted 17/03/2025

Chronique de jurisprudence de la CEDH : variations européennes sur l’usage de la force publique (Première partie)

La Cour européenne des droits de l’homme avait commencé l’année 2024 au petit trot avec seulement une petite cinquantaine d’arrêts et décisions exclusivement de chambres rendus en janvier et [...]

By mbarba

In A la une, Affaires, Civil, Européen, Falilou Diop, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3 – Centre de recherche sur le droit international privé - Équipe de droit international européen et comparé (EA-4185), Procédure civile, Propriété intellectuelle

Posted 12/03/2025

Brevets : tournant décisif dans l’application incidente de la règle de compétence exclusive

La juridiction de l’État membre du domicile du défendeur demeure compétente pour connaître de l’action principale en contrefaçon d’un brevet délivré ou validé dans un autre État membre, même si [...]